33-17-2050

Numéro de permis

A2419

Nom du courtier

Melfi, Marco

Décision

AVIS DE SUSPENSION 
et D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS
AU PERMIS

Dossier : 33-17-2050

AVIS est donné par les présentes que Marco Melfi, courtier immobilier permis no A2419, dont l’établissement est situé à Laval, a notamment été trouvé coupable par le Comité de discipline de l’OACIQ des infractions résumées comme suit :

Chef 3 : À Montréal, alors qu'il agissait comme dirigeant de l'agence immobilière Comel Courtage immobilier Inc., a utilisé des sommes d'argent à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été remises à ladite agence en retirant ou permettant que soient retirées illégalement et/ou prématurément les sommes suivantes du compte en fidéicommis :

a) le ou vers le 22 février 2016, une somme de 10 000 $;
b) le ou vers le 24 février 2016, une somme de 15 000 $;
c) le ou vers le 4 mars 2016, une somme de 10 000 $;
d) le ou vers le 18 mars 2016, une somme de 15 000 $;
e) le ou vers le 8 avril 2016, une somme de 15 100 $;
f) le ou vers le 20 avril 2016, une somme de 1 200 $;
g) le ou vers le 22 juin 2016, une somme de 18 500 $.

Chef 4 : À compter du 10 juin 2016, concernant un immeuble, alors qu'il agissait comme dirigeant de l'agence immobilière Comel Courtage immobilier Inc. et que l'agence immobilière Via Capital de l'Est M.T. avait délégué la gestion de son compte en fidéicommis à celle-ci, l'Intimé ne s'est pas assuré de conserver dans le compte général en fidéicommis la somme de 3 000 $ remise par le promettant-acheteur à titre d'acompte. 

Le 6 novembre 2018, le Comité de discipline a ordonné la suspension du permis no A2419 de Marco Melfi pour une période totalisant 18 mois, prenant effet en date du 4 janvier 2019.

De plus, le Comité de discipline a également imposé les restrictions suivantes :

Interdictions d’être désigné comme dirigeant d’agence et d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régie par la Loi sur le courtage immobilier et ce pour une période de 5 ans, à être purgée à l’expiration du délai d’appel si l’intimé est titulaire d’un permis délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou, à défaut, au moment où il en redeviendra titulaire.

Les restrictions ci-haut mentionnées prennent effet en date du 4 janvier 2019 et prendront fin le 4 janvier 2024.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 33 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (R.R.Q., c. C-73.2, r.3).

Brossard, ce 4 janvier 2019

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline