33-18-1988

Numéro de permis

C1623

Nom du courtier

Sayegh, Magdi

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MAGDI SAYEGH (C1623)

No greffe : 33-18-1988

Soyez avisé que le 10 avril 2019, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Sayegh, dont l’établissement est situé à Québec, soit suspendu du 15 avril 2019 au 15 février 2021, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 1 et 2) :Entre les ou vers les 27 mars et 2 septembre 2014, concernant un immeuble et entre les ou vers les 3 août 2014 et 5 septembre 2014, concernant un second immeuble, alors qu'il était le principal actionnaire du vendeur :

a) a rédigé le contrat préliminaire pour le promettant-acheteur;
b) a inscrit à la clause 3.1 dudit contrat préliminaire la remise d'un acompte alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer que ledit acompte ne serait pas réellement versé;
c) ne s'est pas assuré que l’institution financière soit informée que ledit contrat préliminaire ne représentait pas la réelle entente entre les parties;
d) a signé une convention de prête-nom avec le promettant-acheteur et un tiers.

Chef 3 : a) À compter du 27 mars 2014 et b) à compter du 3 aout 2014, ne s'est pas assuré que 3 acheteurs éventuels soient informés par écrit que le 26 novembre 2013, le Syndicat des copropriétaires avait « résolu d'adopter un budget spécial pour les travaux urgents et non urgents qui sera ventilé pour l'exécution sauf à parfaire en temps opportun » et ce, pour 2 immeubles.

Chef 4 : Les ou vers les 7 et 10 octobre 2014, a emprunté des sommes d'argent à un tiers à 2 reprises.

Chef 5 : Le ou vers le 30 janvier 2015, concernant un immeuble, alors qu'il était le propriétaire dudit immeuble, a laissé l'acheteur signer l'acte de vente pour ledit immeuble à un montant de 150 000 $ alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer que ce montant ne représentait pas le réel prix de vente convenu entre les parties.

Brossard, ce 15 avril 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline