33-18-2069

Numéro de permis

G6905

Nom du courtier

Moussa, Diana

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
DIANA MOUSSA (G6905)

No greffe : 33-18-2069

Soyez avisé qu’un désistement a été déposé au dossier de la Cour du Québec, rendant exécutoire la décision du Comité de discipline qui a ordonné que le permis courtier immobilier résidentiel de Mme Diana Moussa, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 7 mai au 3 septembre 2019 et ce, pour avoir commis les infractions résumées comme suit :

Chef 1 : À Montréal, le ou vers le 19 avril 2016, a permis qu'une personne autre que le vendeur appose sa signature sur le contrat de courtage.

Chef 2 : À Montréal, le ou vers le 8 mars 2017, n'a pas informé en temps opportun le courtier immobilier représentant le promettant-acheteur, de l'existence d’une promesse d'achat, commettant ainsi une infraction à l'égard des intervenants à la transaction.

Chefs 4a et b : À Brossard, à 2 occasions, le ou vers le 19 avril 2017 et le ou vers le 21 aout 2017 dans le cadre des enquêtes, a fait de fausses déclarations à la syndique adjointe.

Brossard, ce 7 mai 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline