33-18-2072

Numéro de permis

D6836

Nom du courtier

Bulavinzeva, Ludmilla

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LUDMILLA BULAVINZEVA (D6836)

No greffe : 33-18-2072

Soyez avisé que suivant la production d’un désistement d’appel en date du 28 novembre 2019, la décision du Comité de discipline est maintenant exécutoire.  En conséquence le permis de courtier immobilier de Mme Ludmilla Bulavinzeva, dont l’établissement est situé à Montréal est suspendu du 29 novembre 2019 au 12 janvier 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 3a et b : A deux reprises entre les ou vers les 25 février et 24 mars 2015, concernant des immeubles, n'a pas informé les acheteurs de la fuite d'eau au sous-sol survenue le ou vers le 11 décembre 2014.

Brossard, ce 29 novembre 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline