33-18-2082

Numéro de permis

D2955

Nom du courtier

Oliver, Franck

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS

FRANCK OLIVER (D2955)

No greffe : 33-18-2082

Soyez avisé que le 14 mai 2020, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Franck Oliver, dont l’établissement est situé à Ste-Julie soit suspendu, du 15 mai 2020 au 13 juin 2020, pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 2 : Le ou vers le 23 décembre 2016, concernant un immeuble, a incité le vendeur à retirer la demande d'assistance déposée auprès de l'OACIQ le concernant en échange d'un règlement au montant de 20 000 $.

Brossard, ce 15 mai 2020

Renée Dionne, Secrétaire du Comité de discipline