33-18-2090

Numéro de permis

F0675

Nom du courtier

Landreville, Pierre

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PIERRE LANDREVILLE (F0675)

No greffe : 33-18-2090

Soyez avisé que le 18 décembre 2018, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Landreville, dont l’établissement est situé à Montréal, soit suspendu du 22 janvier 2019 au 20 juillet 2019et ce, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 19 août 2014, a recommandé à son client vendeur d'accepter une promesse d'achat, laquelle prévoyait l'achat d’un immeuble au comptant et sa prise de possession avant la signature de l'acte de vente sans le paiement d'un acompte raisonnable, sans la preuve de disponibilité des fonds et sans qu'une conséquence ne soit prévue en cas de défaut de signer l'acte de vente.

Chef 2 : Entre les ou vers les 5 et 11 février 2015, a accepté de rédiger et de présenter une promesse d'achat au comptant, a rassuré le courtier immobilier du vendeur quant aux capacités financières du promettant-acheteur et ce, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que celui-ci n'avait pas les fonds.

Chef 3 : Entre les ou vers les 5 et 11 février 2015, a accepté de rédiger et de présenter une promesse d'achat au comptant, a rassuré ses clients vendeurs quant aux capacités financières du promettant-acheteur et ce, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que celui-ci n'avait pas les fonds disponibles.

Chef 4 :Le ou vers le 29 mars 2015, a recommandé à ses clients vendeurs d'autoriser le promettant-acheteur à prendre possession de l'immeuble avant la signature de l'acte de vente sans que les modalités de cette occupation ne soient prévues par écrit, sans le paiement d'un acompte raisonnable, et sans la preuve de disponibilité des fonds et ce, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que celui-ci n'avait pas les fonds disponibles.

Brossard, ce 22 janvier 2019
Renée Dionne, Secrétaire du Comité de discipline