33-18-2100

Numéro de permis

C9234

Nom du courtier

St-Amant, Yvon

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
YVON ST-AMANT (C9234)

No greffe : 33-18-2100

Soyez avisé que le 29 mai 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Yvon St-Amant, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu du 5 juillet au 3 aout 2019 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 3 : Le ou vers le 22 janvier 2018, dans le cadre d'une enquête tenue par la syndique-adjointe concernant un immeuble, a faussement déclaré ne pas avoir eu de communication avec l'acheteur entre le 6 et le 13 février 2016.

Brossard, ce 5 juillet 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline