33-18-2105
33-18-2115

Numéro de permis

E0999

Nom du courtier

Galvan, Patrick

Décision

AVIS DE SUSPENSION DU PERMIS
PATRICK GALVAN (E0999)

Nos greffe : 33-18-2105 et 33-18-2115

Soyez avisé que le 11 juin 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Patrick Galvan, dont l’établissement est situé à Montréal soit suspendu du 15 aout au 13 septembre 2019, pour avoir commis les infractions suivantes :

Plainte 33-18-2105

Chef 1 : Avant le 28 septembre 2016, n'a pas payé ou remis les sommes perçues à titre de taxes sur les produits et services (TPS) et de taxes de vente provinciales (TVQ) aux instances gouvernementales concernées.

Plainte 33-18-2115

Chef 1e : À Drummondville, à partir du 29 juillet 2011, concernant un immeuble qu’un autre courtier était chargé de vendre et où ils ont par la suite habité, a abandonné ledit immeuble à l'insu du vendeur et a tardé à lui remettre les clés.

Brossard, ce 15 aout 2019

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline