33-18-2118

Numéro de permis

D4640

Nom du courtier

Broom, Malcolm

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MALCOLM BROOM (D4640)
No greffe : 33-18-2118

Soyez avisé que M. Malcolm Broom s’est désisté de son appel, ainsi la décision du Comité de discipline est maintenant exécutoire et en conséquence le permis de courtier immobilier de M. Broom, dont l’établissement est situé à Wakefield est suspendu, du 27 janvier 2021 au 27 mars 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 7 :  Le ou vers le 16 septembre 2016, dans le cadre de la vente d'une partie d’un lot appartenant à sa conjointe, s'est approprié la somme de 7 000 $ reçue à titre d'acompte de la part de l'acheteur pressenti.

Brossard, ce 27 janvier 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline