33-18-2119
33-19-2137

Numéro de permis

C7207

Nom du courtier

Jean-Baptiste, Naderge

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
NADERGE JEAN-BAPTISTE (C7207)

Nos greffe : 33-18-2119 et 33-19-2137

Soyez avisé que suivant la production d’un désistement d’appel en date du 29 novembre 2019 dans le dossier 33-18-2119 (décision du Comité de discipline datée du 9 octobre 2019), et de la décision du Comité de discipline en date du 29 octobre 2019 dans le dossier 33-19-2137, celles-ci sont maintenant exécutoires et en conséquence le permis de courtier immobilier de Mme Naderge Jean-Baptiste, dont l’établissement est situé à Terrebonne est suspendu du 2 décembre 2019 au 30 janvier 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Dossier 33-18-2119

Chefs 1 a) à 1 f) : À Montréal, en 2016, a obtenu de manière frauduleuse des sommes d'argent de 6 personnes

Dossier 33-19-2137

Chefs 1 a), 1 b), 1 c) et 1 g) : À Montréal, au cours de l'année 2016 et/ou 2017, a obtenu de manière frauduleuse des sommes d'argent de 4 personnes.

Brossard, ce 2 décembre 2019

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline