33-19-2120

Numéro de permis

A9817

Nom du courtier

Demers, Lorraine

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LORRAINE DEMERS (A9817)
No greffe : 33-19-2120

Soyez avisé que le 7 décembre 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Lorraine Demers, dont l’établissement est situé à Québec, soit suspendu du 8 décembre 2021 au 7 mars 2022, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : À Québec, le ou vers le 6 mai 2014, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage, n'a pas informé et conseillé adéquatement le vendeur relativement à la promesse d'achat concernant notamment les biens inclus dans la vente mentionnés à la clause 11.5.

Chef 6 : Au courant des mois de juillet et août 2018, a refusé ou négligé de prendre tous les moyens raisonnables afin de s'assurer que les personnes qui sont à son emploi ou autorisées à agir pour elle collaborent avec le syndic adjoint.

Brossard, ce 8 décembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline