33-19-2124

Numéro de permis

F0039

Nom du courtier

Blangez, Jean-Pascal

Décision

AVIS DE SUSPENSION et D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS
JEAN-PASCAL BLANGEZ (F0039)
No greffe : 33-19-2124

Soyez avisé que le 9 septembre 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis de courtier immobilier et hypothécaire de M. Jean-Pascal Blangez, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 19 octobre 2021 au 17 avril 2022, pour avoir commis les infractions suivantes :
Chef 1 : Entre août 2015 et le 31 mai 2016, alors qu'il agissait à titre de président et administrateur d’une société, a falsifié ou permis que soient falsifiés quatre relevés du compte bancaire de ladite société.
 
Chefs 2a) à 2d) : Entre août 2015 et le 31 mai 2016, alors qu'il agissait à titre de président et administrateur d’une société, a présenté ou remis auxactionnaires et administrateurs, 4 relevés mensuels du compte bancaire de la société, soit pour les mois d’août, septembre, octobre et décembre 2015 alors qu'il savait ou devait savoir que leur contenu avait été falsifié.
 
De plus, le Comité de discipline a également imposé la restriction suivante au permis de M. Blangez pour une période de 5 ans, soit du 18 avril 2022 au 18 avril 2027 :

Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régie par la Loi sur le courtage immobilier.

Brossard, ce 19 octobre 2021
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline