33-19-2124

Numéro de permis

F0039

Nom du courtier

Blangez, Jean-Pascal

Décision

AVIS DE D’IMPOSITION DE RESTRICTIONS AU PERMIS
JEAN-PASCAL BLANGEZ (F0039)
No greffe : 33-19-2124

Soyez avisé que le 9 septembre 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné l’imposition de la restriction suivante au permis de M. Blangez pour une période de 5 ans.  Considérant que M. Blangez n'est pas titulaire d'un permis, la restriction suivant sera imposé à son permis au moment où il en redeviendra titulaire :

Interdiction d’être signataire de tout document relatif à la gestion d’un compte en fidéicommis régie par la Loi sur le courtage immobilier.
Brossard, ce 18 avril 2022
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline