33-19-2125

Numéro de permis

E6977

Nom du courtier

Carier (Carrier), Sonia

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SONIA CARIER (CARRIER) (E6977)

No greffe : 33-19-2125

Soyez avisé que le 15 juillet 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Sonia Carier (Carrier), dont l’établissement est situé à Mascouche soit suspendu du 23 juillet au 20 octobre 2019 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 26 avril 2013, concernant un immeuble, a déclaré au promettant-acheteur que l’ancien propriétaire de l’immeuble avait peut-être fait un peu de culture de cannabis pour sa consommation personnelle, et ce, alors que la mention "LA PROPRIÉTÉ A FAIT L’OBJET D’UNE CULTURE DE CANNABIS" apparaissait sur le contrat de courtage rédigé par les huissiers de justice et qu’elle n’avait fait aucune vérification relative à l’ampleur de la culture.

Chef 3 : À compter du 17 avril 2014, alors qu’elle était chargée de la revente par le promettant-acheteur d’un immeuble, ne s’est pas assuré qu’il soit indiqué à la déclaration du vendeur que l’immeuble avait fait l’objet d’une culture de cannabis, et ce, alors qu’elle en avait été informée lorsqu’elle avait été chargée de sa mise en marché le 26 avril 2013.

Chef 4 : Le ou vers le 24 avril 2018, dans le cadre d’une enquête tenue par la syndique adjointe, concernant un immeuble, a faussement déclaré ne pas avoir été informée que l’immeuble avait fait l’objet d’une culture de cannabis.

Brossard, ce 23 juillet 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline