33-19-2132

Numéro de permis

E4493

Nom du courtier

de Montignac, Kim

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
KIM DE MONTIGNAC (E4493)
No greffe : 33-19-2132

Soyez avisé que le 19 février 2021, la Cour du Québec a confirmé la décision du Comité de discipline ayant ordonné que le permis courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Kim de Montignac, dont l’établissement est situé à Longueuil soit suspendu du 22 février 2021 au 22 avril 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :
Chef 5 : À compter du ou vers le 23 août 2012, a permis que les documents transactionnels concernant un immeuble soient signés par les parties alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.
 
Brossard, ce 22 février 2021
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline