33-19-2133

Numéro de permis

C4275

Nom du courtier

Doré, Carmen

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
CARMEN DORÉ (C4275)

No greffe : 33-19-2133

Soyez avisé que le 10 juillet 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Carmen Doré, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 13 aout au 11 octobre 2019 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À partir du 22 février 2016, dans le cadre de l'exécution d’un contrat de courtage concernant un immeuble, n'a pas fait les vérifications adéquates au Registre foncier du Québec concernant les charges grevant l'immeuble, préalablement à la mise en marché.

Chef 4 : Le ou vers le 14 avril 2016, a modifié une promesse d'achat sans le consentement des promettants-acheteurs et ce, après qu'ils y aient apposé leur signature.

Chef 5 : Le ou vers le 14 avril 2016, n'a pas relié l'annexe AG à la promesse d’achat, ajoutant deux promettant-acheteurs et, n'a pas obtenu la signature du vendeur sur ladite annexe.

Chefs 6a et 6b : À partir du 14 avril 2016, n'a pas consigné par écrit la volonté du vendeur de procéder désormais à la vente de ses actions, au lieu de celle d'un immeuble et ne s'est pas assurée que les promettant-acheteurs en soit informés.

Chefs 7a à 7f : Entre les ou vers les 9 mai et 10 aout 2016, alors qu'elle n'avait aucune autorisation écrite à cet effet, a modifié à six reprises la fiche descriptive Centris afin de prolonger le délai d'acceptation de la promesse d'achat.

Brossard, ce 13 aout 2019

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline