33-19-2140

Numéro de permis

C6879

Nom du courtier

Gratton, François

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANÇOIS GRATTON (C6879)

No greffe : 33-19-2140

Soyez avisé que le 6 novembre 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. François Gratton, dont l’établissement est situé à Repentigny, soit suspendu du 13 novembre 2019 au 11 janvier 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 14 mars 2016, concernant un immeuble, a permis qu'une personne autre que le vendeur signe la Déclaration du vendeur.

Chef 4 : Le ou vers le 13 juillet 2018, dans le cadre d'une enquête menée par le syndic adjoint, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations relativement à la date et à la signature de la Déclaration du vendeur.

Brossard, ce 13 novembre 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline