33-19-2143

Numéro de permis

C9930

Nom du courtier

Séguin, Anne

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANNE SÉGUIN (C9930)

No greffe : 33-19-2143

Soyez avisé que le 16 octobre 2019, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Anne Séguin, dont l’établissement est situé à Montréal soit suspendu du 19 novembre au 18 décembre 2019 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 4a et b : Entre les mois d'août 2014 et d'octobre 2016, concernant la location de deux logements dans un immeuble, n'a pas protégé les intérêts du locateur en lui laissant croire qu'il obtiendrait la signature de baux de la part de deux éventuels locataires et récupérerait rétroactivement les loyers dus et en omettant ou négligeant de lui conseiller de chercher d'autres locataires.

Brossard, ce 19 novembre 2019

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline