33-19-2144

Numéro de permis

G0007

Nom du courtier

Prévost-Bonin, Marcel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARCEL PRÉVOST-BONIN (G0007)
No greffe : 33-19-2144

Soyez avisé que le 16 avril 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Marcel Prévost-Bonin, dont l’établissement était situé à Laval  soit suspendu au moment où il en redeviendra titulaire pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Entre le ou vers le 31 janvier 2014 et le 30 avril 2015, date à laquelle son permis a été révoqué, a omis et/ou négligé d’aviser sans délai l’OACIQ qu’il s’est reconnu coupable d’une infraction criminelle dans le dossier portant le numéro 540-01-034530-082 et de fournir tout document en attestant.

Chef 3 : Entre le ou vers le 14 décembre 2017 et le ou vers le 16 avril 2018, a omis et/ou négligé d’aviser sans délai l’OACIQ qu’il s’est reconnu coupable d’une infraction criminelle dans le dossier portant le numéro 700-01-135899-154 et de fournir tout document en attestant.

Brossard, ce 1er octobre 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline