33-19-2153

Numéro de permis

G2414

Nom du courtier

Martin, Francis

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
FRANCIS MARTIN (G2414)
No greffe : 33-19-2153

 
Soyez avisé que le 17 juillet 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Francis Martin, dont l’établissement est situé à Candiac soit suspendu du 20 aout au 18 octobre 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 3a, 3b et 3c : A trois reprises, concernant un immeuble, n'a pas évité de se placer en conflit d'intérêts; le ou vers le 12 février 2017, en faisant signer aux vendeurs un document prévoyant notamment qu'ils renonçaient à toute demande de visite, et ce, alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer qu'un éventuel acheteur était intéressé à visiter ledit immeuble; le ou vers le 13 février 2017, en utilisant des informations stratégiques obtenues dans le cadre de l'exécution de son contrat de courtage afin de laisser croire aux vendeurs que le prix d'achat de 200 000 $ proposé par sa conjointe était un prix acceptable et le ou vers le 15 mars 2017, suivant l'achat par sa conjointe, en fixant une visite dudit immeuble avec cet éventuel acheteur pour le 16 mars en lui indiquant que le prix de vente était autour de 260 000 $.

Chef 5 : À compter du mois de mars 2017, concernant à un immeuble, n'a pas remis à l'agence immobilière pour laquelle il agit, l'avis de divulgation, la promesse d'achat et tous les documents s'y rapportant.

Brossard, ce 20 aout 2020

Christiane Moreau
Secrétaire du Comité de discipline