33-19-2157

Numéro de permis

D8675

Nom du courtier

Audet, Nathalie

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
NATHALIE AUDET (D8675)

No greffe : 33-19-2157

Soyez avisé que le 13 février 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Nathalie Audet, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 3 avril 2020 au 1er juillet 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 1a et 1b : À deux occasions, entre les mois de septembre 2015 et décembre 2015, alors qu'elle était une actionnaires de la compagnie propriétaire des immeubles visés, a représenté les promettant-acheteurs dans lecadre de 2 contrats de courtage et de 2 promesses d’achat

  Chef 2 : À compter du 1er décembre 2015, alors qu'elle était une des actionnaires de la compagnie propriétaire des immeubles visés, n'a pas divulgué aux promettant-acheteurs qu'un traitement de punaises de lit avait été fait à l'immeuble et qu'un suivi était nécessaire en janvier 2016.

Brossard, ce 3 avril 2020

Renée Dionne,
Secrétaire du Comité de discipline