33-19-2170

Numéro de permis

C4419

Nom du courtier

Beaudoin, Sylvie

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SYLVIE BEAUDOIN (C4419)
No greffe : 33-20-2070

Soyez avisé que le 18 mars 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Sylvie Beaudoin, dont l’établissement est situé à Beloeil soit suspendu, du 24 mars au 22 avril 2021 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du ou vers le 7 septembre 2016, concernant un immeuble et alors qu'elle était dirigeante d'agence, a permis ou toléré que son nom soit inscrit à titre de représentante des promettant-acheteurs à la promesse d'achat, et ce, alors qu'elle n'a pas agi comme intermédiaire dans la transaction.
 
Chef 2a, 2b et 2c : À trois reprises, à compter du 8 septembre 2016, concernant des immeubles et alors qu'elle était dirigeante d'agence, a permis ou toléré que son nom soit inscrit à titre de représentante des promettant-acheteurs dans le cadre de promesses d'achat, et ce, notamment afin de réclamer et/ou percevoir une rétribution.
 
Brossard, ce 24 mars 2021
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline