33-20-2186

Numéro de permis

G5999

Nom du courtier

Aubry, Mathieu

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MATHIEU AUBRY (G5999)

No greffe : 33-20-2186

Soyez avisé que le 15 avril 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Mathieu Aubry, dont l’établissement est situé à Longueuil soit suspendu, du 24 avril 2020 au 22 juillet 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 26 janvier 2017, concernant un immeuble, a toléré ou permis que la promesse d'achat soit signée par les parties alors qu'elle ne reflétait pas la réalité puisqu'elle mentionnait que le prix d'achat était de 285 000 $ alors qu'une remise de 30 000 $ était convenue entre les vendeurs et le promettant-acheteur.

Chef 2 : Le ou vers le 13 février 2017, concernant un immeuble, a complété et remis aux parties à la transaction, pour signature, une "contre-lettre" permettant la remise par les vendeurs d'une somme de 30 000 $ au promettant-acheteur, et ce alors qu'il savait ou aurait du savoir que l'institution financière ne serait pas informée de l'existence de ce document.

Brossard, ce 24 avril 2020

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline