33-20-2206

Numéro de permis

E7996

Nom du courtier

Deschamps, Jessica

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
JESSICA DESCHAMPS (E7996)
No greffe : 33-20-2206

Soyez avisé que le 15 mars 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Jessica Deschamps, dont l’établissement est situé à Lachute soit suspendu, du 20 avril 2021 au 19 mai 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1 : Concernant un immeuble sis à Lachute, a signé, en lieu et place de J.C., les documents suivants à deux occasions a) la modification MO 00397, b) la modification MO 92841.
 
Brossard, ce 20 avril 2021
 
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline