33-20-2211

Numéro de permis

G5338

Nom du courtier

Cliche, Louis

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LOUIS CLICHE (G5338) et certificat de l'AMF 234572
No greffe : 33-20-2211

Soyez avisé que le 15 juillet 2020, le Comité de discipline a ordonné que le certificat de représentant en courtage hypothécaire délivré par l'Autorité des marchés financiers de M. Louis Cliche, dont l’établissement était situé à St-Frédéric soit suspendu du 18 aout au 15 novembre 2020 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du 10 mai 2018, concernant un immeuble, dans le cadre de démarches entreprises pour l'obtention d'un prêt garanti par hypothèque immobilière pour un emprunteur, a effectué des démarches hypothécaires pour celui-ci alors qu'il ne détenait aucune autorisation écrite.
 
Chefs 2a et 2b : Concernant un immeuble, a signé, en lieu et place d'un emprunteur, les documents suivants :
a)      Le ou vers le 11 mai 2018, le contrat de courtage exclusif;
b)      Le ou vers le 19 juin 2018, l'Annexe A au contrat de courtage exclusif
 
Chef 3 : Le ou vers le 24 février 2020, a permis que soit transmis à la syndique adjointe un exemplaire du contrat de courtage exclusif portant une mention d’autorisation et ce alors qu'il savait ou aurait dû savoir que l'exemplaire remis à son agence ne comportait pas cette mention.

Brossard, ce 18 aout 2020

Christiane Moreau
Secrétaire adjoint du Comité de discipline