33-20-2218

Numéro de permis

D6613

Nom du courtier

Dondikova, Irina

Décision

AVIS DE SUSPENSION DEPERMIS
IRINA DONDIKOVA (D6613)
No greffe : 33-20-2218

Soyez avisé que le 7 avril 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Irina Dondikova, dont l’établissement était situé à Laval soit suspendu pour une période de 180 jours au moment où elle en redeviendra titulaire, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 7 mars 2015, concernant un immeuble, a permis qu'une autre personne signe en lieu et place du vendeur sur la promesse d'achat.

Chef 3 : Le ou vers le 20 avril 2015, concernant un immeuble, a encouragé ou permis que les parties signent l'acte de vente rédigée par le notaire, et ce, alors qu'elle savait ou devait savoir que celui-ci ne représentait pas la réalité.

Chef 4 : Le ou vers le 12 avril 2017, dans le cadre d'une enquête menée par le, syndic adjoint, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations, notamment, en mentionnant ne pas avoir été présente chez le notaire pour la signature de l'acte de vente.

Chef 5 : Le ou vers le 1er octobre 2019, dans le cadre d'une enquête menée par le syndic adjoint, concernant un immeuble, a fait de fausses déclarations, notamment, en mentionnant qu'elle avait effectué la vérification de l'identité de la personne agissant à titre de représentant du promettant-acheteur, le ou vers le 7 mars 2015.

Chef 6 : Le ou vers le 17 octobre 2019, a transmis ou permis que soit transmis au syndic adjoint, le formulaire de vérification d'identité le visant le promettant-acheteur alors qu'elle savait ou devait savoir que la date de signature du 7 mars 2015 ne représentait pas la réalité.

Chef 7 : À une date inconnue, mais se situant vraisemblablement entre le 21 mars 2016 et le 16 juin 2016, concernant un immeuble, a inscrit ou a permis que soit inscrit que le contrat de courtage avait été signé le 27 aout 2015, et ce, alors qu'elle savait ou devait savoir que c'était faux.

Sainte-Julie, ce 11 mai 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline