33-20-2219

Numéro de permis

G2598

Nom du courtier

Papageorgiou, Andonios

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ANDONIOS PAPAGEORGIOU (G2598)
No greffe : 33-20-2219

Soyez avisé que le 5 octobre 2020, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier résidentiel de M. Andonios Papageorgiou, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 23 novembre 2020 au 20 février 2021pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À compter du ou vers le 25 février 2015, concernant un immeuble, n'a pas inscrit sans délai ledit immeuble au service de diffusion Centris.

Chef 2 : À compter du 25 février 2015, concernant un immeuble, n'a pas transmis sans délai, à l'agence pour laquelle il agissait, les documents suivants : a) :le contrat de courtage, b) : la Déclaration du vendeur, c) : les documents relatifs à la vérification des informations dont notamment les titres de propriété, le certificat de localisation et les comptes de taxes.

Chef 3 a) : Le ou vers le 6 mars 2015, concernant un immeuble, a inscrit ou permis que soient inscrites des informations inexactes sur la fiche descriptive Centris, notamment que le contrat de courtage avait été signé en date du 2 mars 2015.

Chef 4 : Le ou vers le 7 mars 2015, concernant un immeuble, a permis qu'une autre personne signe en lieu et place du vendeur S.S. sur la promesse d'achat.

Chef 5 : Entre le ou vers le 25 février et le 20 avril 2015, concernant un immeuble, a agi aveuglément ou par complaisance, sur les instructions du courtier collaborateur, ou du promettant-acheteur et/ou de ses représentants, et ce, afin que l'immeuble soit vendu à un prix de vente qui ne reflétait pas la réalité.

Chefs 6 : Le ou vers le 20 avril 2015, concernant un immeuble, n'a pas protégé les intérêts du vendeur ou ne s'est pas assuré de valider avec celle-ci que l'acte de vente, rédigé par le notaire correspondait à sa volonté et/ou aux termes convenus entre les parties, notamment quant : a) : au prix de vente de 420 000$, b) : à la supposée remise d'une somme de 86 000$ au vendeur et c) : aux modalités du transfert du prêt hypothécaire à l'acheteur.
 
Brossard, ce 23 novembre 2020
Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline