33-20-2257

Numéro de permis

F1187

Nom du courtier

Lam, Kelvin

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
KELVIN LAM (F1187)
No greffe : 33-20-2257

Soyez avisé que le 15 février 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Kelvin Lam, dont l’établissement est situé à Sherbrooke soit suspendu du 19 mars au 17 mai 2021 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 3 : À Brossard, alors qu'il a été déclaré coupable d'une infraction criminelle dans le dossier numéro 500-01-163486-175, a:

a)  À compter du 6 mars 2018, a omis ou négligé d'en aviser sans délai l'OACIQ;

b) Le ou 25 mars 2018, a faussement déclaré ne pas s'être reconnu coupable d'une telle infraction

Brossard, ce 19 mars 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline