33-20-2265

Numéro de permis

D6951

Nom du courtier

Caltabanis, Nicolaos

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
NICOLAOS CALTABANIS (D6951)
No greffe : 33-20-2265

Soyez avisé que le 4 juin 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Nicolaos Caltabanis, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 12 juillet au 10 août 2021 pour avoir commis l’infractions suivante :

Chef 1) : À compter du 15 juin 2020, alors qu’il agissait en tant que dirigeant de l’agence Centre hypothécaire Dominion Solutions/Dominion Lending Center Solutions, n’a pas collaboré avec le service d’inspection de l’OACIQ en omettant ou en négligeant de transmettre l’auto-inspection de ladite agence ainsi que les documents à son soutien.

 

Brossard, ce 12 juillet 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline