33-20-2268

Numéro de permis

B5349

Nom du courtier

Hélène Cloutier

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
HÉLÈNE CLOUTIER (B5349)
No greffe : 33-20-2268

Soyez avisé que le 30 avril 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier commercial et résidentiel de Hélène Cloutier, dont l’établissement est situé à Rosemère soit suspendu, du 4 juin au 3 juillet 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1a) : À Saint-Jérôme, le ou vers le 3 mars 2017, dans le cadre de l’exécution de son contrat de courtage et alors que les promettants-acheteurs annulaient leur promesse d’achat suivant la réception d’un test d’air insatisfaisant tel que prévu à la clause 12.1, a transmis auxdits promettant-acheteurs un courriel afin de leur indiquer que ladite promesse d’achat était toujours en vigueur puisqu’un nouveau test d’air avait été fait par le vendeur.

Sainte-Julie, ce 4 juin 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline