33-20-2270

Numéro de permis

E8798

Nom du courtier

Vachon, Rocky

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
ROCKY VACHON (E8798)
No greffe : 33-20-2270

Soyez avisé que le 24 septembre 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Rocky Vachon, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 1er novembre au 30 décembre 2021 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : Le ou vers le 11 mars 2017, concernant un immeuble, a transmis un message texte à l'éventuel-acheteur mentionnant que ledit immeuble : i) n'était pas encore sur le marché; ii) qu'un prix d'achat de 135 000$ conclurait la vente; iii) qu'il retenait l'immeuble pour lui; et ce, sans :

a) lui mentionner que le 8 mars 2017, sa société avait déjà fait la promesse d'achat pour cet immeuble à un montant de 100 000$;
b) avoir l'autorisation écrite du vendeur afin d'effectuer ces représentations.

Chef 7 : Le ou vers le 8 septembre 2017, relativement a un immeuble, a fait parvenir un message texte à l'éventuel-acheteur mentionnant que ledit immeuble : i) était à vendre; i) qu'un prix d'achat de 430 000$ conclurait la vente sinon le vendeur voulait qu'il l'inscrive à 470 000$; et ce :

a) alors qu'il savait ou ne pouvait ignorer que sa compagnie dont il est le seul et unique actionnaire avait un intérêt à se porter acquéreur dudit immeuble;
b) sans avoir d'autorisation écrite du vendeur afin d'effectuer ces représentations.

Brossard, ce 1er novembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline