33-20-2272

Numéro de permis

D5136

Nom du courtier

Raffa, Marc-André

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MARC-ANDRÉ RAFFA (D5136)
No greffe : 33-20-2272

Soyez avisé que le 9 novembre 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Marc-André Raffa, dont l’établissement est situé à Montréal soit suspendu du 20 décembre 2021 au 18 avril 2022 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À Montréal, alors qu’il était le président et seul actionnaire d’une société non-titulaire d’un permis d’agence délivré par l’OACIQ, a effectué des opérations de courtage et/ou perçu des rétributions par le biais de ladite société, et ce, pour la vente des immeubles suivants :

a) entre les ou vers les 31 août 2014 et 29 janvier 2015, pour une propriété A sise à Terrebonne;

b) entre les ou vers les 3 avril 2015 et 5 février 2016, pour une propriété B sise à Saint-Lin-Laurentides;

c) entre les ou vers les 24 avril 2016 et 28 mars 2017, pour une propriété C située à Châteauguay;

d) entre les ou vers les 28 août 2016 et 25 juin 2017, pour une propriété D située à Châteauguay;

e) entre les ou vers le 27 janvier 2017 et 8 mars 2017, pour une propriété E située à Châteauguay;

f) à partir du ou vers le 1er mars 2017, pour une propriété F située à Repentigny;

g) à partir du ou vers le 18 juillet 2017, pour une propriété F située à Repentigny;

h) entre les ou vers les 5 septembre 2017 et 9 février 2018, pour une propriété G située à Montréal;

i) entre les ou vers les 7 octobre 2017 et 11 janvier 2018, pour une propriété H située à Bromont;

j) entre les ou vers les 12 décembre 2017 et 24 janvier 2018, pour une propriété F située à Repentigny;

k) entre les ou vers les 15 décembre 2017 et 20 décembre 2017, pour une propriété I située à Montréal;

l) entre les ou vers les 9 janvier 2018 et 9 janvier 2019, pour une propriété A située à Terrebonne;

m) à partir du ou vers le 17 janvier 2018, pour une propriété H située à Bromont;

n) entre les ou vers les 28 avril 2018 et 23 août 2018, pour une propriété J située à Montréal;

o) entre les ou vers les 11 juin 2018 et 23 juin 2018, pour une propriété K située à Laval;

p) à partir du ou vers le 21 janvier 2019, pour une propriété L située à Montréal.

Chef 6 : Le ou vers le 25 janvier 2016, concernant un immeuble sis à St-Lin-Laurentides, a permis ou toléré que le vendeur et le promettant-acheteur signent une promesse d’achat alors qu’il savait ou devait savoir que ce dernier avait été représenté par le courtier immobilier dans le cadre de la promesse d’achat.

Chef 7 : Concernant la vente d’une propriété E sise à Châteauguay, n’a pas ou ne s’est pas assuré qu’il soit adéquatement donné suite aux demandes de visites et/ou d’informations suivantes :

a) le 4 février 2017, une demande de visite d’un courtier immobilier;

b) le 5 février 2017, des demandes d’informations d’un courtier immobilier;

c) le 7 février 2017, une demande de visite et une demande d’information d’un courtier immobilier.

Brossard, ce 20 décembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline