33-20-2292

Numéro de permis

G5856

Nom du courtier

Létourneau, Gabriel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
GABRIEL LÉTOURNEAU (G5856)
No greffe : 33-20-2292

Soyez avisé que le 31 mai 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de M. Gabriel Létourneau, dont l’établissement est situé à Gatineau soit suspendu du 13 juillet au 11 août 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1a) : Le ou vers le 2 février 2018, concernant un immeuble sis à Gatineau, l’intimé a fait signer le contrat de courtage au vendeur et ce alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer que l’acheteur avait été intéressé à cet immeuble pendant la durée du contrat de courtage exclusif, représenté par un courtier immobilier.

Brossard, ce 13 juillet 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline