33-20-2224

Numéro de permis

B9980

Nom du courtier

Desautels, Nicole

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
NICOLE DESAUTELS (B9980)
No greffe : 33-20-2224

Soyez avisé que suivant la production d’un désistement d’appel en date du 25 novembre 2022, la décision du Comité de discipline est maintenant exécutoire et en conséquence, le permis du courtier immobilier de Mme Nicole Desautels, dont l’établissement est situé à LaSalle est suspendu du 28 novembre 2022 au 28 mars 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : À partir du ou vers le 20 février 2017, concernant la vente d'un immeuble sis à Montréal, n'a pas transmis ou ne s'est pas assurée que soient transmis sans délai à l'agence immobilière pour laquelle elle agissait les documents nécessaires au maintien des dossiers, livres et registres, notamment le contrat de courtage, la déclaration du vendeur et la promesse d'achat.

Chefs 2a) et b) : Entre le ou vers le 3 mars 2017 et le ou vers le 7 mars 2017, concernant la vente d'un immeuble sis à Montréal, a mentionné aux courtiers collaborateurs que les vendeurs n'étaient pas disponibles pour la présentation de la promesse d'achat, sachant ou devant savoir que cette affirmation était fausse et qu'ils voulaient que toute promesse d'achat soit présentée uniquement par elle et ce alors qu'elle n'avait pas d'instructions écrites des vendeurs à cet effet.

Chefs 3a) et b) : À partir du 2 août 2018, dans le cadre d'une enquête menée par la syndique adjointe concernant la vente d'un immeuble sis à Montréal, a fait de fausses déclarations, notamment concernant les circonstances dans lesquelles la promesse d'achat a été présentée aux vendeurs puis refusée et la raison pour laquelle il n'y avait pas de documents dans le dossier de l'agence pour laquelle elle agissait.

Brossard, ce 28 novembre 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline