33-21-2330

Numéro de permis

A4662

Nom du courtier

Gervais, Pierre Paul

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PIERRE PAUL GERVAIS (A4662)
No greffe : 33-21-2330

Soyez avisé que le 27 juillet 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Pierre Paul Gervais, dont l’établissement est situé à Gatineau soit suspendu, du 3 septembre au 2 octobre 2021 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 :  Entre le ou vers le 10 avril 2019 et le ou vers le 12 avril 2019, concernant un immeuble, a débuté la mise en marché avant de l’inscrire à un service de diffusion d’information.

Chef 2 : Le ou vers le 13 avril 2019, concernant un immeuble, préalablement à l’acceptation d’une promesse d’achat par le vendeur, n’a pas informé ce dernier qu’il y avait une demande de visite pendante sur l’immeuble.

Chef 3 : Le ou vers le 13 avril 2019, concernant un immeuble, a fait défaut de collaborer avec un courtier immobilier, notamment en : a) n’informant pas le vendeur de la demande de visite de ce courtier immobilier avant l’acceptation d’une promesse d’achat; b) n’informant pas ce courtier immobilier de l’existence d’une promesse d’achat en temps opportun.

Brossard, ce 3 septembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline