33-21-2332

Numéro de permis

G7898

Nom du courtier

Clermont, Sylvain

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SYLVAIN CLERMONT (G7898)
No greffe : 33-21-2332

Soyez avisé que le 23 septembre 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Sylvain Clermont, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 26 octobre au 24 décembre 2021 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 5a) et 5b) : Entre le ou vers le 22 octobre 2017 et le ou vers le 25 octobre 2017, concernant un immeuble, alors que l’acheteur pressenti voulait présenter une promesse d’achat sur ledit immeuble: a) n’a pas complété de promesse d’achat; b) lui a mentionné qu’il était en négociation avec les vendeurs alors que c’était inexact.

Chef 8 : Le ou vers le 9 février 2018, concernant un immeuble, a indiqué à la promesse d’achat des promettants-acheteurs que le prix d’achat de l’immeuble était de 198 000$ alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cela ne représentait pas la réalité.

Brossard, ce 26 octobre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline