33-21-2334

Numéro de permis

G7928

Nom du courtier

Pronovost, Carole

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
CAROLE PRONOVOST (G7928)
No greffe : 33-21-2334

Soyez avisé que le 6 octobre 2021, le Comité de discipline a ordonné que le permis courtier immobilier de Mme Carole Pronovost, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu du 12 novembre au 11 décembre 2021 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 1 : À compter du 29 février 2020, concernant un immeuble, a communiqué directement avec le vendeur afin de discuter des modalités de la vente dudit immeuble alors qu’elle savait ou ne pouvait ignorer que ce dernier était représenté par un courtier immobilier et ce, sans autorisation à cet effet.

Brossard, ce 12 novembre 2021

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline