33-21-2359

Numéro de permis

D6177

Nom du courtier

Sylvie Rudolph

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
SYLVIE RUDOLPH (D6177)
No greffe : 33-21-2359

Soyez avisé que le 23 mars 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier commercial et résidentiel de Mme Sylvie Rudolph dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu, du 29 avril au 28 mai 2022 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 2 : Le ou vers le 17 avril 2013, concernant un immeuble sis à Saint-Colomban, dans le cadre d’un contrat de courtage, a retiré ou permis que soit retirée la mention « possibilité de plantation de cannabis » de la fiche descriptive, et ce afin que les promettants acheteurs obtiennent leur financement de l’institution financière.

Brossard, ce 29 avril 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline