33-21-2363

Numéro de permis

E0396

Nom du courtier

Cadet, Patrick

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PATRICK CADET (E0396)
No greffe : 33-21-2363

Soyez avisé que le 14 février 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Patrick Cadet, dont l’établissement est situé à Brossard, soit suspendu du 18 mars au 14 août 2022, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : À compter du ou vers le mois de mai 2017, relativement à un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a permis ou facilité que le promettant-acheteur se porte acquéreur dudit immeuble sachant ou ne pouvant ignorer qu’il n’avait pas la capacité financière.

Chef 3 : Le ou vers le 13 septembre 2017, relativement à un immeuble sis à Montréal, en vue de l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière pour l’acquisition d’un immeuble visé par un contrat de courtage, a référé le promettant-acheteur à des non-titulaires de permis de l’OACIQ afin qu’il obtienne un prêt hypothécaire.

Chef 4 : À compter du 23 mars 2017, relativement à un immeuble sis à Montréal, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n’a remis aucun document en lien avec cette transaction à l’agence pour laquelle il agissait.

Chef 5 : Le ou vers le 21 octobre 2020, relativement à un immeuble sis à Montréal, dans le cadre d’une enquête menée par la syndique adjointe, ne lui a pas dévoilé tous les faits dont il avait connaissance concernant la remise des documents transactionnels à son agence.

Brossard, ce 18 mars 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline