33-21-2370

Numéro de permis

D2549

Nom du courtier

Nourcy, Hilda

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
HILDA NOURCY (D2549)
No greffe : 33-21-2370

Soyez avisé que le 22 juin 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier de Mme Hilda Nourcy, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu, du 29 juillet 2022 au 27 octobre 2022 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Le ou vers le 2 juillet 2018, concernant un immeuble, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a inscrit le nom d’un autre courtier immobilier à la section signature 15 du contrat de courtage.

Chefs 2a), 2b) et 2c) : Le ou vers le 2 juillet 2018, concernant un immeuble, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, a omis ou négligé de compléter adéquatement les clauses suivantes de la promesse d’achat : La clause 5 ; la clause 6 en ne mentionnant aucune information et les clauses 12.1 (3) et (6) en ne mentionnant aucune date butoir et/ou de conséquence suivant le défaut d’une partie de s’exécuter.

Brossard, ce 29 juillet 2022

Sophia Di Gregorio
Secrétaire adjoint du Comité de discipline