33-21-2375

Numéro de permis

D2834

Nom du courtier

Roya Esfahani

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET DE RESTRICTION AU PERMIS
ROYA ESFAHANI (D2834)
No greffe : 33-21-2375

Soyez avisé que le 3 février 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de Mme Roya Esfahani, dont l’établissement est situé à Kirkland soit suspendu du 16 février au 15 juillet 2023, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Entre les ou vers les 9 novembre 2018 et 19 décembre 2019, concernant la vente d’un immeuble, a refusé et/ou négligé de rembourser un chèque de rétribution reçu d’une agence au montant de 5 710,47 $ encaissé sans droit.

Chef 2 : Alors que ni elle ni un des courtiers de son agence n’était impliqué dans la location d’un immeuble, a :

a) Le ou vers le 5 juin 2019, émis une facture de rétribution à une agence, au montant de 2 456,62 $, représentant le premier versement d’une rétribution;
b) Le ou vers le 13 novembre 2019, renvoyé à une agence une facture de rétribution datée du 5 juin 2019 et encaissé un chèque représentant le second versement d’une rétribution, au montant de 2 456,62 $;
c) Le ou vers le 15 novembre 2019, réclamé d’une agence le premier versement de la rétribution; et
d) Entre les ou vers les 22 et 28 novembre 2019, réclamé et perçu des frais administratifs d’une agence afin de rembourser le second versement de la rétribution.

De plus, le Comité a également émis la restriction suivante au permis de Mme Esfahani, laquelle sera exécutoire au moment où la période de suspension ci-haut mentionnée aura été purgée dans son intégralité :

Interdiction d’être désignée comme dirigeante d’agence pour une période de deux (2) ans.

Brossard, ce 16 février 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline