33-22-2380

Numéro de permis

E9095

Nom du courtier

Hardy, Michel

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
MICHEL HARDY (E9095)
No greffe : 33-22-2380

Soyez avisé que le 8 juin 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Michel Hardy, dont l’établissement est situé à Québec, soit suspendu du 8 juin au 6 août 2022, pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 2 : À compter du ou vers le 17 janvier 2019, concernant un immeuble sis à Québec, alors qu’il se portait acquéreur dudit immeuble, a permis que les documents transactionnels soient signés par le vendeur alors qu'ils indiquaient un prix de vente qui ne représentait pas la réalité.

Chef 3 : Le ou vers le 18 février 2019, concernant un immeuble sis à Québec, a présenté aux vendeurs une promesse d'achat sachant ou ne pouvant ignorer que le montant indiqué à titre de prix d’achat ne représentait pas la réalité.

Brossard, ce 8 juin 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline