33-22-2383

Numéro de permis

G8466

Nom du courtier

Patrick Chartier

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
PATRICK CHARTIER (G8466)
No greffe : 33-22-2383

Soyez avisé que le 15 décembre 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de M. PATRICK CHARTIER, dont l’établissement est situé à Repentigny soit suspendu, du 19 décembre 2022 au 16 février 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chefs 1 :  Le ou vers le 31 mai 2018, concernant un immeuble sis à Mascouche, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n’a pas informé en temps opportun le courtier immobilier représentant les promettant-acheteurs de l’existence d’une promesse d’achat commettant ainsi une infraction à l’égard de : a) des vendeurs; b) des promettant-acheteurs et c) du courtier immobilier représentant les promettant-acheteurs.

Chefs 2. :  Le ou vers le 28 juin 2018, concernant un immeuble sis à Mascouche, dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, n’a pas informé en temps opportun le courtier immobilier représentant les promettant-acheteurs de l’existence de la promesse d’achat commettant ainsi une infraction à l’égard de: a) des vendeurs; b) des promettant-acheteurs et c) du courtier immobilier représentant les promettant-acheteurs

Chefs 3 a), b) et c) :  Le ou vers le 15 juin 2020, concernant un immeuble sis à Sainte-Julienne, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n’a pas informé en temps opportun le courtier immobilier D.B. représentant un acheteur pressenti C.P. et le vendeur L.C. de l’existence de la promesse d’achat.

Brossard, ce 19 décembre 2022

 

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline