33-22-2386

Numéro de permis

G7085

Nom du courtier

Louis Gauthier

Décision

AVIS DE SUSPENSION DE PERMIS
LOUIS GAUTHIER (G7085)
No greffe : 33-22-2386

Soyez avisé que le 28 septembre 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier résidentiel de M. Louis Gauthier, dont l’établissement est situé à Laval soit suspendu, du 14 novembre au 13 décembre 2022 pour avoir commis l’infraction suivante :

Chef 2 : À compter du ou vers le 9 avril 2021, concernant un immeuble sis à Mascouche, dans le cadre de l’exécution d’un contrat de courtage, n'a pas remis aux vendeurs la somme de 3 000$ tel que prévu à l’entente écrite signée le 17 mars 2021, par lui et les vendeurs.

Brossard, ce 14 novembre 2022

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline