33-22-2397

Numéro de permis

D4139

Nom du courtier

Tétrault, Nicolas

Décision

AVIS DE SUSPENSION ET D’IMPOSITION
DE RESTRICTION AU PERMIS
NICOLAS TÉTRAULT (D4139)
No greffe : 33-22-2397

Soyez avisé que le 5 décembre 2022, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Nicolas Tétrault, dont l’établissement est situé à Ville Saint-Laurent, soit suspendu du 13 janvier au 12 mai 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :

Chef 1 : Entre le ou vers le 24 juillet 2017 et le ou vers le 13 juin 2019, a fait défaut de se conformer à la décision rendue par le Comité de délivrance et de maintien des permis de l’OACIQ laquelle prévoyait notamment que sa pratique devait être encadrée et supervisée par le dirigeant d’agence au sein de laquelle il exerce ses activités, de la même manière que s’il était un courtier débutant.

Chefs 2a), b), c) : Le ou vers le 11 juin 2018, alors que son permis faisait l’objet d’une suspension suivant une décision du Comité de discipline, a posé des actes de courtage relativement à 3 promesses d’achat concernant 3 immeubles.

De plus, le Comité de discipline a imposé les restrictions suivantes au permis de M. Tétrault, lesquelles entreront en vigueur au moment où la période de suspension de 120 jours aura été purgée :

  1. Interdiction d’exercer ses activités à son compte et d’être désigné et/ou agir à titre de dirigeant d’agence pour une période de 12 mois, suivant la fin de la période de suspension de 120 jours imposée ci-haut;
  1. La période mentionnée au paragraphe a) sera suspendue dans les cas où il suspend ou révoque son permis de courtier immobilier;
  1. Devra être sous la supervision directe de son dirigeant d’agence pour l’ensemble des transactions qu’il réalisera durant une période consécutive et ininterrompue de 12 mois;
  1. La période mentionnée au paragraphe c) commencera à compter de la fin de la période de suspension de 120 jours mentionnée ci-haut;
  1. Dans les 10 jours de la fin de la période de suspension de 120 jours mentionnée ci-haut, devra faire parvenir une entente signée avec son dirigeant d’agence, selon laquelle ce dernier s’engage à effectuer la supervision mentionnée au paragraphe c) et à produire mensuellement un rapport au Service de l’inspection de l’OACIQ selon le modèle prescrit.  Dans l’éventualité où il changeait d’agence, il devra faire parvenir une nouvelle entente au Service de l’inspection, selon laquelle le dirigeant d’agence s’engage à faire effectuer la supervision mentionnée au paragraphe c) et à produire un rapport mensuel mentionné au paragraphe e), dans les10 jours du changement.

Brossard, ce 13 janvier 2023

Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline