33-22-2429

Numéro de permis

A3617

Nom du courtier

Luc Martel

Décision

AVIS DE SUSPENSION
LUC MARTEL (A3617)
No greffe : 33-22-2429
 
Soyez avisé que le 30 janvier 2023, le Comité de discipline a ordonné que le permis de courtier immobilier de M. Luc Martel, dont l’établissement est situé à Delson soit suspendu du 6 mars 2023 au 4 mai 2023 pour avoir commis les infractions suivantes :
 
Chefs 1 : Dans le cadre de l’exécution du contrat de courtage, concernant un immeuble sis à Saint-Constant, l’Intimé a :
 
a) Le ou vers le 21 février 2018, imité ou permis que soit imité la signature du vendeur;
 
b) Le ou vers le 1er septembre 2018, imité ou permis que soit imité la signature du vendeur; et ce, afin de pouvoir modifier le prix de vente de l’immeuble à la fiche Centris.
 
Brossard, ce 6 mars 2023
Renée Dionne
Secrétaire du Comité de discipline