Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-06-0926

Beaudry, Robert

C3219

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1172

Bédard, Pierre

C9592

Avis de suspension

2011/11/18

33-11-1389

Bélisle, Jean

C4855

Avis de suspension

2015/01/06

33-10-1334

Belleus, Jean Medica

D7243

Avis de suspension

2012/06/18

33-07-1013

Bénard, Marlène

C6922

Avis de révocation

2011/03/30

33-15-1821

Benoit, Martin

D7272

Avis de suspension

2016/01/12

33-11-1395

Bergeron, Lise

D3254

Avis de suspension

2014/07/31

33-10-1317

Berkane, Rachid

E3006

Avis de suspension

2015/01/30

33-07-1075

Bernard, Marie-Frantz

D2960

Avis de suspension

2011/03/30

33-14-1739

Bertrand, Luc

D0637

Avis de suspension

2015/01/12

33-17-2037

Bissou, Patrice

G3677

Avis de suspension

2020/02/11

33-14-1751

Blanchard, Jean-François

C7542

Avis de suspension

2015/06/01

33-13-1549

Blanchet, René

D0348

Avis de suspension

2014/09/12

33-12-1489

Blouin, Dominic

D4357

Avis de suspension

2015/07/20

33-17-1989

Boisrond, Carlos A.

B4382

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2017/12/05

33-08-1168

Bortan, Mariana

D8230

Avis de suspension

2017/12/11

33-09-1219

Bortan, Mariana

D8230

Avis de révocation

2017/12/11

33-09-1181

Bouchard, Gaétan

B1509

Avis de suspension

2011/03/30

33-03-0686

Bouchard, Mario

B2434

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1132

Bourdeau, Jean-Claude

C1709

Avis de suspension

2011/03/30

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