Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-12-1482

Bracho, Isabel

E5725

Avis de suspension

2015/10/26

33-07-1030

Brassard, Daniel

C2647

Avis de suspension

2011/04/01

33-07-1088

Brissette, Jean-François

D7371

Avis de suspension

2011/03/30

33-11-1380

Brizard, Béatrice

E0874

Avis de suspension

2013/01/14

33-15-1848

Brodeur, Christine

E0538

Avis de suspension

2016/06/17

33-11-1363

Brouillard, Normand

C4306

Avis de suspension

2014/11/25

33-09-1277

Brunet, Suzanne

A2499

Avis de suspension

2012/04/20

33-09-1222

Budulan, Elena

D2658

Avis de suspension

2014/03/31

33-13-1623

Bureau-Bergeron, Emmanuelle

D8965

Avis de suspension

2014/07/08

33-07-1008

Cassoff, Lorne

B2842

2011/03/30

33-12-1483

Celestin, Mann Arnel

E1069

Avis de suspension

2014/05/12

33-11-1390

Champagne, Johanne

C4495

Avis de suspension

2015/01/06

33-16-1951

Charbonneau, Mathieu

G2579

Avis de suspension

2018/01/24

33-10-1311

Charles, Marie-Nathalie

D6208

Avis de suspension

2011/03/30

33-06-0988

Cliche, Éric

C2768

Avis de suspension

2011/03/30

33-20-2211

Cliche, Louis

G5338

Avis de suspension

2020/09/04

33-09-1270

Colas Gabriel, Yves Marie Simon

D2632

Avis de suspension

2015/09/03

33-11-1366

Côté, Caroline

D8972

Avis de suspension

2012/06/18

33-06-0970
33-07-1038

Coté, Gérard

C8690

Avis de révocation

2016/06/07

33-05-0804

Couture, Michel

A2314

Avis de suspension

2011/03/30

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