Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-18-2105

Galvan, Patrick

E0999

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2019/07/16

33-17-2052

Lalonde, Guy

D2745

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2018/05/25

33-16-1950

Parrot, Marc-André

F0229

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2019/03/13

33-17-2015

Proulx, Yves

D5911

Avis d’imposition de condition ou de restriction

2017/11/27

33-16-1948

Gaudreau, Geneviève

F0537

Avis de révocation

2017/06/13

33-06-0970
33-07-1038

Coté, Gérard

C8690

Avis de révocation

2016/06/07

33-18-2102

Park, Michael (Byung Sun)

B4435

Avis de révocation

2019/04/29

33-12-1484

Philosca, Emmanuel

D3442

Avis de révocation

2015/04/14

33-18-2117

Mercier, Sandra

F0247

Avis de révocation

2019/05/09

33-07-1013

Bénard, Marlène

C6922

Avis de révocation

2011/03/30

33-10-1333

Ali Poor, Mike

D1329

Avis de révocation

2017/06/05

33-09-1219

Bortan, Mariana

D8230

Avis de révocation

2017/12/11

33-15-1855

Paradis, Sylvie

F0542

Avis de suspension

2016/06/20

33-09-1248

Ali Poor, Mike

D1329

Avis de suspension

2015/03/10

33-12-1489

Blouin, Dominic

D4357

Avis de suspension

2015/07/20

33-15-1848

Brodeur, Christine

E0538

Avis de suspension

2016/06/17

33-12-1510

Gaudet, André

C7355

Avis de suspension

2015/06/16

33-09-1264

Pipon, Jacques

E5036

Avis de suspension

2015/05/15

33-15-1781

Tsang, Jeff

B0002

Avis de suspension

2016/06/06

33-10-1298

Mondou, Bernard

D0518

Avis de suspension

2015/03/17

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