Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-15-1788

Turcot, Pierrette

A1421

Avis de suspension

2016/01/27

33-18-2113

Waltzing, Léo

A1522

Avis de suspension

2019/10/25

33-06-0902

Paquin, Mario

A2296

Avis de suspension

2011/03/30

33-05-0804

Couture, Michel

A2314

Avis de suspension

2011/03/30

33-06-0982

Couture, Michel

A2314

Avis de suspension

2011/03/30

33-17-2017

Desmarais, Lise

A2372

Avis de suspension

2019/11/26

33-17-2050

Melfi, Marco

A2419

Avis de suspension et d’imposition de condition ou de restriction

2019/01/04

33-09-1277

Brunet, Suzanne

A2499

Avis de suspension

2012/04/20

33-05-0897

Jobin, Gilles

A3100

Avis de suspension

2011/03/30

33-06-0958

Poitras, André

A3648

2011/03/30

33-16-1958

Matte, Marcel

A5195

Avis de suspension

2018/06/15

33-07-1068

Ahmed, Maged

A8255

Avis de suspension

2012/11/14

33-08-1153

Ahmed, Maged

A8255

Avis de suspension

2011/03/30

33-04-0709

Sully, Guy Marie

A8495

Avis de suspension

2011/03/30

33-17-1987

Dufault, Pierre

A8818

Avis de suspension

2017/08/30

33-08-1149

Mailly, Miguel

A9202

Avis de suspension

2011/03/30

33-10-1336

Angelosanto, Marcel

A9514

Avis de suspension

2015/01/30

33-10-1339

Angelosanto, Marcel

A9514

Avis de suspension

2015/01/30

33-06-0957

Pruneau, Jacques

A9844

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1137

Tsang, Hien Nhiep Nhip "Jeff"

B0002

Avis de suspension

2015/09/08

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