Les avis du comité de discipline

Le comité de discipline est responsable d’imposer les sanctions au courtier ou à l’agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant s’expose à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l’imposition de conditions ou de restrictions à son permis.

Dans ces cas, un avis de la décision du comité doit paraître dans une publication officielle de l’OACIQ ou dans son site Web. De plus, le comité de discipline peut décider de faire publier un avis de sa décision dans un journal desservant le territoire où le courtier ou l’agence a son établissement.

Il est important de savoir que les avis sont retirés du site Web de l’OACIQ dès que la période pendant laquelle une mesure était imposée au permis (suspension, restriction, révocation, imposition de conditions, etc.) est terminée.

PRÉCISION CONCERNANT LA RÉFÉRENCE AU COURTIER [maintenant désigné comme l’agence] DANS LES AVIS PUBLIÉS AVANT LE 1er MAI 2010
La Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation en vigueur à ce moment exigeaient que les avis de suspension de certificat (maintenant appelé permis) réfèrent au lieu d’exercice de la personne visée au moment de la suspension de son certificat ou, à défaut, à son dernier lieu d’exercice professionnel. Ce « lieu d’exercice » représentait l’endroit où était situé le courtier (maintenant appelé agence) qui employait ou autorisait la personne à agir ou à défaut, l’endroit où était situé le dernier courtier l’ayant employé ou autorisé à agir.

Ainsi, dans les avis publiés avant le 1er mai 2010, la référence au courtier qui employait ou autorisait à agir la personne visée par l’avis au moment de sa publication n’implique pas nécessairement que ce dernier était à l’emploi ou autorisé à agir pour ce courtier au moment où il a commis les infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable.

AVERTISSEMENT
L'article 94 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité interdit au courtier ou au dirigeant d'agence d'utiliser une décision rendue par le comité de discipline dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Par ailleurs, notamment en raison des homonymes, il est recommandé de vérifier auprès du Registre des titulaires de permis l'identité des personnes qui auraient fait l'objet de sanctions disciplinaires.

Avis de suspension ou de révocation de permis ou d’imposition de conditions ou de restrictions au permis

33-10-1301

Hamel, Dany

D6841

Avis de suspension

2011/03/30

33-10-1311

Charles, Marie-Nathalie

D6208

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1149

Mailly, Miguel

A9202

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1140

Dion, François

C7067

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1141

Desroches, Pierre

C2275

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1153

Ahmed, Maged

A8255

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1215

Kordzian, Léon

C0259

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1199

Lapierre, Adrien

C4673

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1223

Lagardère, Hedens

D4952

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1216

Viel, Nelson

B0215

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1237

Goupil, Karl

D9558

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1236

Gardy Lagardère, Henry

C5387

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1171

Kurant, Natalia

E1335

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1131

Garneau, Samuel

D4678

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1154

Telmosse, Sylvain

D2772

Avis de suspension

2011/03/30

33-08-1152

Theriault, Jennifer

D6680

Avis de suspension

2011/03/30

33-09-1228

Larivière, Michel

E0628

2011/03/30

33-09-1227

Larivière, Marcel

C1412

2011/03/30

33-08-1161

Poulin, Paul W.

D7892

Avis de suspension

2011/03/30

33-07-1052

Navaratnam, Sutharman

C7997

Avis de suspension

2011/03/30

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